Archives mensuelles : mars 2013
Votations du 3 mars sur les tarifs TPG : Scrutin annulé!
Par un arrêté rendu ce jour, la Chambre administrative de la Cour de justice a statué sur le recours conjoint que j’ai lancé avec le Parti Pirate: le scrutin du 3 mars 2013 sur la hausse des tarifs TPG (IN 146) a été invalidé.
Même si dans les faits, c’est le recours du Parti Pirate qui est admis et celui que j’ai déposé, qui attaquait la votation sous un angle différent, qui a été déclaré irrecevable, seul le résultat compte:
Le peuple pourra se déterminer à nouveau sur cette loi
en ayant, cette fois, conscience des enjeux!
La Chancellerie devra soumettre au peuple le texte qui a été réelleement signé par les initiants et de ce point de vue, c’est une grande victoire pour la démocratie.
Par ailleurs, la Chambre Administrative a rejeté le recours déposé par Rémi Pagani contre son exclusion du conseil d’administration des TPG.
Rémi Pagani avait en effet été exclu de ce conseil d’administration suite à un amendement à la loi sur les TPG, déposé par votre serviteur et voté par le Grand Conseil. Cet amendement fixait comme un principe de bonne gouvernance l’incompatibilité entre la fonction de magistrat communal ou cantonal et celle de membre du conseil d’administration des TPG.
Ces deux décisions, qui à terme soutiennent des transports publics genevois qui doivent rester indépendants des manipulations politiciennes, me confortent dans ma confiance dans nos institutions et sont une victoire pour l’avenir de notre mobilité publique!
Budget: le Conseil d’Etat a eu raison!
En refusant de lancer le 3ème débat sur le budget, le Conseil d’Etat s’est donné une chance de revenir à la séance suivante avec une proposition mieux ficelée
Vendredi, le PLR et la majorité de droite du parlement, ainsi que les électeurs de droite qu’il représentent, ont envoyé un message limpide au Conseil d’Etat:
Ils ne veulent plus de budget déficitaire et ils refusent d’augmenter encore la fiscalité confiscatoire genevoise!
Ce message, le Conseil d’Etat a refusé de l’entendre pendant des années. Chaque fois que les députés lui ont demandé de faire des économies, sa seule réponse a consisté en d’interminables explications sur l’impossibilité de les réaliser.
Ce faisant, il ne laisse au parlement qu’un seul moyen d’action: réduire les moyens à disposition en agissant sur le budget par une coupe linéaire.
Et qu’on ne vienne pas me dire qu’en empruntant cette voie les députés refusent de choisir quelles coupes effectuer.
Comment des parlementaires de milice, qui n’y consacrent que quelques heures par semaine pourraient ils faire ce choix?
Le travail du législatif c’est de donner la direction, l’objectif à atteindre.C’est la mission du Conseil d’Etat de trouver les secteurs où les économies sont possibles, les secteurs où il y a du gras.
On nous parle de baisses de prestations, ce qui, bien sûr, n’est pas populaire. Cependant, quand on n’en n’a pas les moyens, c’est une solution qu’il faut envisager, n’importe quel entrepreneur vous le dira.
Si financer l’état social par la dette n’est pas une solution, je reconnais volontiers que la coupe linéaire n’est pas la panacée non plus. En effet en réduisant les moyens de manière générale sans distinction sur tous les postes du budget, on court le risque de les diminuer à des endroits ou ils sont déjà insuffisants.
Cette coupe linéaire, au fond personne n’en voulait. Elle est donc avant tout un moyen de pression pour obliger le Conseil d’Etat à chercher, et trouver, les moyens de répondre à la demande de ceux qui en ont marre des explications fumeuses et des manœuvres dilatoires.
Nous voulons des économies concrètes, maintenant!
En repoussant le vote definitif du budget, le Conseil d’Etat condamne Genève à fonctionner sous le régime des douzièmes provisoires pendant un mois de plus, mais il s’est aussi donné du temps pour trouver le moyen de répartir les efforts de manière plus ciblée.
Du moment que l’objectif d’un budget équilibré sans hausse de la fiscalité est atteint, je ne doute pas que la droite acceptera les propositions faites.
Je n’ai qu’un regret: qu’il faille en arriver à de telles extrémités pour faire comprendre au Conseil d’Etat un principe qui semble évident pour n’importe quel citoyen doté d’un minimum de bon sens.
On ne dépense pas plus que ce qu’on gagne!
Recours sur les tarifs TPG: il faut revoter!
Le texte de l’initiative « Stop aux hausses des tarifs des Transports Publics Genevois», voté ce 3 mars ne comportait pas de limitation d’âge pour les tarifs juniors.
Les multiples publications de ce texte dans la Feuille d’Avis Officiels non plus.
Pourtant le Conseil d’Etat, dans son communiqué de presse du 6 mars, a clairement annoncé son intention de promulguer un texte contenant des parenthèses qui restreignent la catégorie juniors aux personnes de 6 à 18 ans.
De ce fait, les jeunes de 18 à 25 ans seront privés des tickets et abonnements à prix réduits dont ils bénéficiaient auparavant.
Une telle intervention du Conseil d’Etat viole la séparation des pouvoirs et ne respecte pas la volonté populaire exprimée lors du vote.
C’est pourquoi j’ai déposé hier un recours demandant l’invalidation du vote et invitant le Conseil d’Etat à fixer une date pour un nouveau scrutin.
Il ne s’agit plus de savoir si la décision du peuple était la bonne, si les TPG réussiront ou non à maintenir leur offre sans licenciements ou diminutions de prestations. Sur ces points la volonté populaire s’est exprimée et les Genevois ont tranché: ils veulent des transports publics bon marché.
Non! Ce qui est en jeu aujourd’hui, ce sont nos droits démocratiques fondamentaux!
C’est le droit des citoyens au respect de leurs décisions, c’est leur droit à une information claire et sans équivoque sur ce qu’ils votent. Or on ne peut pas dire qu’à ce titre l’IN146 sur les tarifs des TPG soit exemplaire.
Récapitulons le déroulement des faits:
- On fait signer dans la rue un texte (appelons-le la version « A »), comportant les fameuses parenthèses qui empêchent les jeunes de 18 à 25 ans de bénéficier de tarifs préférentiels
- A l’aboutissement de l’initiative, on publie dans la FAO un texte dont ces parenthèses ont disparu (appelons-le la version « B »)
- S’apercevant de leur erreur, les autorités font corriger le texte et le Grand Conseil travaille donc pendant plus d’un an sur la version « A »
- A l’issue de ces travaux on republie le texte version « B » dans la FAO et dans le matériel de vote
- Après l’acceptation de l’initiative le Conseil d’Etat décide de promulguer la version « A »!
En résumé: pendant toute la durée du processus, les initiants et le Grand Conseil ont travaillé sur la version « A » alors que dans toutes les publications officielles, les citoyens n’ont vu que la version « B »!
Une chatte n’y retrouverait pas ses petits et même Christian Grobet, le chef de file des initiants, n’est plus très sûr de ce qui s’est passé, écoutons sa version des faits:
(cliquez ici ou sur l’image pour lancer cette inénarrable vidéo de 39 secondes
)
IN 146, vers une invalidation de la votation?
Aujourd’hui le peuple a accepté l’initiative 146 de l’AVIVO « Stop aux hausses des tarifs des Transports Publics Genevois », donnant par là un énorme coup de frein au développement des TPG.
Je persiste à penser que ce vote résulte d’une méconnaissance et d’une mauvaise compréhension des conséquences de cette décision mais ainsi va la démocratie: la volonté populaire doit être respectée!
…oui, mais…l’a-t-elle vraiment été?
C’est Jean Spielmann, président de l’AVIVO, qui lors du récent débat organisé par la Tribune de Genève m’a mis la puce à l’oreille lorsqu’il a déclaré, avec une parfaite mauvaise foi :
« …on nous a accusés d’augmenter les tarifs pour les jeunes de 18 à 25 ans: or, cette modification n’apparaît pas dans la brochure de votation éditée par le Conseil d’Etat. »
Quelle n’a été ma surprise de constater qu’il disait vrai!
Sauf que voilà: si cette mention ne figure pas dans la brochure de votation c’est parce que le texte soumis au peuple n’est pas celui déposé par les initiants, comme chacun pourra le constater en lisant celui-ci. (cliquez ici pour le texte complet de l’IN 146).
Cette incroyable cacade m’a amené à poser au Conseil d’Etat la question écrite urgente suivante:
Vote sur l’IN146 « Stop aux hausses des tarifs des Transports Publics Genevois ! »,
le peuple a-t-il été trompé?
En date du 3 mars 2013, le souverain a accepté l’initiative 146 lancée par l’AVIVO.
Il s’avère que le texte soumis au peuple, et qui figure dans la brochure « votation cantonale » remis aux électeurs avec leur matériel de vote, diffère du texte déposé par les initiants sur un point essentiel : la limitation d’âge portant sur les abonnements juniors.
En effet, le texte qui figure sur le formulaire de signatures déposé par les initiants comportait la mention (6 à 18 ans) en regard des tarifs proposés pour l’ensemble des catégories juniors. Or dans le texte soumis au vote du peuple, cette mention a disparu !
Nous nous retrouvons aujourd’hui dans la situation où le peuple a accepté un texte de loi différent de celui déposé par les initiants et également différent de celui sur lequel le Grand Conseil a effectué l’ensemble de son travail préparatoire.
Pour compléter cet imbroglio, la publication de la loi dans la Feuille d’Avis Officielle était également erronée et ne comportait pas, elle non plus, cette restriction d’âge ! On peut en conclure que le souverain n’a, à aucun moment, pu prendre véritablement connaissance de la modification législative voulue par les initiants !
Cette situation nous amène à un choix impossible :
-
Soit le Conseil d’Etat promulgue la loi telle qu’elle a été votée par le peuple (sans restrictions d’âge), bafouant ainsi la volonté des initiants
-
Soit le Conseil d’Etat promulgue la loi originale (avec restrictions d’âge) en ne respectant pas le texte soumis au peuple.
Il est par conséquent demandé au Conseil d’Etat :
Au regard des graves irrégularités exposées ci-dessus, ne faut-il pas invalider purement et simplement la votation populaire du 3 mars 2013 sur l’IN 146 ?
TPG: Les billets de bus sont-ils trop chers ?
Débat en ville de la Tribune de Genève
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Article dans la Tribune de Genève du 01.03.2013