Archives

PL 10997

Après l’élection du Conseil d’Etat, le grand chambardement?

Traditionnellement, tout les quatre ans, le Conseil d’Etat, bouleverse l’organisation des départements (voir mon article précédent)

A la veille des élections, l’AGEFI revient sur le projet de loi 10997 que j’ai déposé et qui a pour but d’aligner la composition des départements sur les politiques publique de l’Etat chaque fois que cela est possible.

Cliquez sur l'article pour agrandir

Cliquez sur l’article pour agrandir

L’acte législatif le plus important du Grand Conseil est le vote du budget qui donne à l’Etat les moyens de son action. Ce budget est organisé par « Politiques publiques » (Formation, Sécurité, Santé, etc…).

Le hic, c’est que les divers éléments d’une même politique publique sont souvent répartis entre plusieurs départements et donc sous la responsabilité de plusieurs conseillers d’état. Ceci amène à une dilution des responsabilités qui pose déjà un problème en soi.

A ceci s’ajoute le fait qu’à chaque élection ces derniers 20 ans, la composition des départements a été chamboulée ce qui rend quasi- impossible pour de simples députés de milice de mesurer l’efficacité des mesures prises d’une législature à l’autre.

Imaginez l’audition à la commission des finances:

« M. le Conseiller d’Etat, les dépenses de votre département ont fortement augmenté depuis l’année dernière, comment expliquez-vous ce fait? »

Facile! J’ai repris deux activités qui étaient auparavant sous la houlette de mes collègues

« Oui mais l’année passée nous avons pris tout un train de mesures pour réaliser des économies dans votre département… »

Je sais, mais lors des élections, le secteur en question a été réorganisé et en partie transféré à ma collègue

« … »

Ce soir l’urgence sera demandée sur cet important projet de loi.
Malheureusement
il n’a quasi aucune chance d’être traité au vu du nombre d’objet encore plus urgents.

Il me reste à espérer que le Conseil d’Etat aura entendu le message et réduira ses vélléités de changement au strict minimum!

 

Le projet de loi que Grand Conseil ne traitera pas ce soir…

Au premier point de l’ordre du jour normal (hors urgences), figure un important projet de loi (le PL 10997) qui définit des lignes directrices pour l’organisation des départements de l’administration publique.

Depuis de nombreuses années, il est devenu presque coutumier de chambouler l’organigramme au début de chaque nouvelle législature. Coûts inutiles, transparence réduite, cohérence douteuse, tels sont les désavantages de cette pratique bien genevoise.

Monopoly-smallJusqu’à maintenant les départements étaient réorganisés au gré des préférences des nouveaux élus suite à d’obscures tractations entre eux. On ne peut pas dire que ces réorganisations correspondent à une quelconque logique, on se croirait plutôt dans une partie de Monopoly !

Pour s’en convaincre, un petit florilège des derniers changements :

Le département de justice et police était aussi celui des transports dans les années 1990, avant d’en être amputé, de devenir le département des « institutions » puis de redevenir le département de la sécurité mais aussi de… l’environnement qui est récemment repassé à la mobilité.
Le département des affaires sociales et de la santé en 1993 a perdu la santé en 2005 pour recevoir l’emploi, la santé ayant été transférée au département de… l’économie. Quant à l’aménagement et aux constructions, depuis 1993, ils ont un temps été réunis, pour être séparés, puis réunis à nouveau au sein du même département, en 2009.

En résumé, on l’aura compris, l’organisation de l’administration en départements est du seul ressort du Conseil d’Etat, qui fait un usage intensif de cette prérogative, certes traditionnelle d’un exécutif. Pour le parlement comme pour le citoyen lambda, il est quasi impossible de comprendre les motifs objectifs – lorsqu’il y en a – qui justifient ces bouleversements.

Le projet de loi dont il est question se propose de mettre fin à ces pratiques en fixant dans la loi les principes directeurs devant fonder l’organisation de l’Etat.
Il s’inscrit dans la droite ligne de la nouvelle Constitution qui détermine que toute modification de l’organisation des départements doit être soumise au parlement cantonal pour approbation.

Cette disposition constitutionnelle, qui est certes un pas en avant puisqu’elle permet au Grand Conseil de refuser une réorganisation par trop fantaisiste, ne va cependant pas assez loin : il ne suffit pas de sanctionner les dérives, il vaut mieux fixer une direction au départ !

Malheureusement, période électorale oblige, le parlement croule sous des projets, motions ou résolutions « urgentes » qui n’ont souvent d’urgent que le désir de faire parler de soi de leurs auteurs.

Résultat : le premier point de l’ordre du jour, pourtant si important à la veille de la prochaine réorganisation, ne sera, selon toute vraisemblance, pas abordé ce soir !

Dommage pour Genève !